projet de loi ogm

"Projet de loi OGM :

Les droits du parlement, des agriculteurs, des consommateurs et des générations futures sont foulés aux pieds"

communication de France Nature Environnement, la LPO et de la Fondation Nicolas Hulot, 19/03/06

Le 21 mars, les sénateurs entameront l’examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce texte est destiné à transposer deux directives européennes[1] relatives à l’utilisation confinée (c'est-à-dire la culture en milieu clos) et à la dissémination volontaire (c'est-a-dire la culture en plein champ) des OGM.

En premier lieu, ce texte méconnait les droits du Parlement. En effet, les recommandations de la Mission Parlementaire sur les OGM sont toutes oubliées. Surtout, le Gouvernement vient de déclarer l’urgence : le texte, qui renvoie à de nombreux décrets ultérieurs, ne sera examiné qu’une seule fois et à toute vitesse dans les deux assemblées.

En second lieu, ce texte méconnait les atteintes portées à la biodiversité, les droits des agriculteurs mais aussi des consommateurs. Aux problèmes de santé publique et d’environnement que pose ce texte, les sénateurs n’ont pas apporté, lors de l’examen en commission des affaires économiques, d’autres amendements qu’une succession de mesures d’affichage très peu convaincantes qui ne préservent pas les cultures non OGM et le libre choix alimentaire.

Les insuffisances du texte sont très nombreuses et doivent être impérativement corrigées, notamment en ce qui concerne :

- la mise en œuvre du principe de précaution, du fait de l’absence dans le projet de loi de méthodes et de criterès scientifiques pour une évaluation des risques indépendante et transparente, pourtant prevus par la directive 2001/18/CE[2].

- La coexistence entre cultures OGM et non-OGM. En cas de contamination, seul le préjudice économique peut être reconnu à des conditions très strictes, ramenant de fait la réparation des préjudices à un fonds d’indemnisation limité en valeur et dans le temps, rappelant fâcheusement le Fipol des marées noires.   

- L’application du principe du pollueur-payeur : la responsabilité du détenteur du brevet est en effet préservée et l’obligation d’assurance ne figure pas dans le projet de loi.

- Les modalités selon lesquelles le public a accès au registre national des parcelles OGM.

En troisième lieu, ce texte méconnait les droits des générations futures. C’est pourquoi, France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot ont établi un texte donnant lieu à une proposition de 36 amendements, plus proches des exigences européennes et de santé publique. Ces organisations espèrent encore que le Parlement refusera le passage en force du Gouvernement.

[1] directives 98/81/CE et 2001/18/CE

[2] Annexe II de la directive 2001/18/CE, « principes applicables a l’evaluation des risques pour l’environnement »

N'attendons pas l'irréparable pour agir. Relevons le Défi pour la Terre à : <http://www.defipourlaterre.org/>